Fidcar

Conditions générales d'utilisation :

Version 1.1 du 01/02/2017

Préambule :

La Société FIDCAR société exploitante du site www.fidcar.com est soucieuse des problématiques liées au respect et à la protection de la vie privée sur internet.

Elle agit notamment en tant que tiers de confiance pour les professionnels de l’automobile, afin de récolter et diffuser les Avis liés à une expérience client, et d’autre part, s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu (rôle de modération). Elle veille ainsi à préserver la fiabilité des Avis et évaluations publiés.

C'est dans ce contexte et conformément à la législation en vigueur, qu'elle souhaite informer les Consommateurs et internautes des conditions relatives à l’utilisation de ses services.

1. Définitions :

Avis : note, évaluation ou commentaire donné par un Consommateur/Internaute sur la qualité de la prestation effectué chez un professionnel de l’automobile et sur son point de vente.

Attestation FIDCAR : page Web indexée par Google et/ou autres moteurs de recherche, propre à chaque Client, sur laquelle est affiché l’ensemble de ses Avis Clients. Cette page est accessible en cliquant sur le Widget ou en cliquant sur l’URL de ladite page web référencée par le moteur de recherche.

Base de Contacts : Ensemble des données personnelles et informations relatives aux Consommateurs, transmises par le Client à FIDCAR, dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Clients : Les Clients sont les personnes physiques et morales qui sont abonnés à la solution FIDCAR afin de piloter les Avis sur leurs prestations et leur point de vente.

CGU ou conditions générales d’utilisation : conditions applicables à toute personne émettant un Avis ou naviguant sur le site www.fidcar.com.

Commande : La commande est le moment où le Client s’engage avec FIDCAR, dans le respect des présentes conditions générales de prestations de service (CGP), et valide un abonnement à la solution FIDCAR.

Consommateurs : Toute personne ayant bénéficié d’une prestation auprès d’un Client et donc éligible à l’envoi d’une demande d’Avis sollicité.

Données Personnelles : données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Espace Pro : interface web réservée aux Clients de FIDCAR pour accéder aux différentes fonctionnalités de sa solution (notamment réception des Avis Consommateurs, réponse à leurs Avis, accès à des statistiques, widgets…). Le Client doit se connecter à son compte créé lors de son inscription, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.

Point de vente : entité commerciale qui définit le Client de la solution FIDCAR. Il s’agit d’un site physique avec une adresse postale rattaché à un SIRET. Un point de vente ne peut proposer deux fois la même prestation.

Widget FIDCAR : Le widget FIDCAR est l’élément informatique qui apparaît sur le site Client si ce dernier le souhaite. Il affiche la note de satisfaction globale des Consommateurs constituée par l’ensemble des notes attribuées par ces derniers.

2. Mentions légales :

Le site internet www.fidcar.com est édité par la société FIDCAR, Société par actions simplifiée, au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 827 652 678, ayant son siège social 16 place des Vosges – 75004 PARIS.

La Société FIDCAR ainsi présentée est la responsable du traitement des données à caractère personnel.

3. Objet des Conditions Générales d'Utilisation :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions relatives à la mise en œuvre de la collecte des Avis ainsi que les conditions de traitement des données personnelles des Consommateurs et de toute personne se connectant au site www.fidcar.com.

Cette collecte de données et l'utilisation qui en est faite entrent dans le cadre de la législation en vigueur et notamment les lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

4. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation :

Toutes les personnes ayant répondu à un Avis FIDCAR, ayant navigué sur le site www.fidcar.com ou étant Client de la solution FIDCAR sont subordonnées à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En répondant à un Avis, en naviguant sur www.fidcar.com ou en étant Clientes de la solution FIDCAR, elles manifestent cette acceptation pleine et entière, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

5. Conditions relatives à l’émission d’un Avis & Engagements du Consommateur :

5.1. Conditions relatives à l’émission d’un Avis :

La solution FIDCAR est basée sur de la récolte d'Avis crédibles. Les demandes d'Avis sont donc liées à une expérience réelle et à un auteur clairement identifié. Il est rappelé que FIDCAR agit en tant que tiers de confiance.

Chaque Avis donné doit nécessairement se rapporter à une expérience vécue auprès d’un professionnel de l’automobile par l’auteur de cet Avis, ce dernier devant être contactable.

Aussi, les Consommateurs qui déposent un Avis devront impérativement respecter les conditions suivantes :

L’auteur garantit la sincérité et l’authenticité de son Avis. Il s’interdit d’émettre des déclarations inappropriées ou encore contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

Il pourra être recontacté à des fins de vérification.

Pour les Avis sollicités, FIDCAR dispose dans sa base des éléments permettant d'identifier le Consommateur et d'attester de son expérience avec le Point de vente. L’identification peut se faire par e-mail, téléphone ou tout autre moyen permettant de rentrer en contact direct avec le Consommateur.

Il garantit à cette fin l’exactitude et l’authenticité des données personnelles qu’il communique.

5.2. Processus de modération :

5.2.1. Principes :

La modération a pour but de s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et aux Conditions Générales d’Utilisation du site en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu.

Tous les intervenants et les actes liés à la modération sont identifiés et traçables. FIDCAR utilise une modération a priori, automatique et humaine.

Le même délai de modération s’applique à l’ensemble des Avis qu’ils soient positifs ou négatifs.

FIDCAR utilise aussi une modération a posteriori, automatique et humaine.

5.2.2. Modération a priori :

Modération automatisée a priori

FIDCAR dispose d’un système de modération automatisée a priori permettant d’éviter la publication d’Avis contenant :

Modération humaine a priori

En complément du système de modération automatisé a priori, FIDCAR peut disposer à la demande d’un système de modération humain a priori.

Ce système de modération humain a priori permet d’éviter la publication d’Avis contenant :

5.2.3. Modération a posteriori :

Modération humaine a posteriori

En complément du système de modération a priori, FIDCAR dispose d’un système de modération humain à posteriori.

Ce système permet de refuser à la demande des Avis de Consommateur comprenant un contenu illicite et non conforme aux CGU, ou encore des Avis comprenant :

5.2.4. Rejet de l’Avis de Consommateur et motifs de rejet :

FIDCAR n’est pas tenu de préciser les motifs du rejet d’un Avis ayant été identifié comme visant à construire artificiellement ou à biaiser l’évaluation du Point de vente ou de la prestation.

Les motifs de rejet des Avis de Consommateur :

5.2.5. Edition et modification :

A l’exception des Avis ayant fait l’objet d’un rejet pour l’un des motifs exposés à l’article 5.2.4., FIDCAR s’engage à ne pas modifier ou supprimer le contenu d’un Avis. FIDCAR ne peut donc pas :

5.3. Publication et restitution des Avis :

5.3.1 Restitution des Avis :

FIDCAR affiche l’ensemble des Avis qu’ils soient positifs ou négatifs du moment qu’ils n’ont pas été rejetés au cours du processus de modération. FIDCAR ne fait pas de sélection quant aux Avis qu’il publie.

FIDCAR affiche les Avis chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt de l’Avis. FIDCAR restitue les Avis dans leur intégralité.

FIDCAR affiche pour chaque Avis a minima les informations suivantes :

FIDCAR peut afficher en dessous de chaque Avis le droit de réponse du représentant du point de vente et de la prestation évaluée.

5.3.2. Signalement d’un Avis au contenu illicite ou inapproprié :

FIDCAR permet le signalement d’un Avis au contenu illicite ou inapproprié.

5.3.3. Droit de réponse du Client :

FIDCAR donne la possibilité au représentant du Point de vente et de la prestation évaluée, de répondre à tout moment à un Avis reçu par le biais de son Espace Pro. Il peut alors :

Le Consommateur recevra un email pour prendre connaissance de tout message adressé par le représentant du Point de vente et de la prestation évaluée.

La réponse apportée par le Client est rendue publique sur l’Attestation FIDCAR du Client. Il ne peut pas modifier sa note.

Ces échanges seront visibles par les internautes.

Lorsque le Client a paramétré un système d’alerte pour les Avis négatifs (selon un niveau de note), le message passe d’abord en rétention avant d'être publié. Le Client a trois jours pour répondre avant que ce message soit visible des internautes.

En aucun cas, FIDCAR n’a à s’immiscer dans la relation existant entre le Client et le Consommateur. Il appartiendra au Client de gérer toute difficulté survenue avec lui suite à la récolte d’un Avis.

5.3.4. Propriété des Avis :

Le Consommateur accepte de céder à FIDCAR, à titre gratuit les droits de propriété sur les Avis, de sorte que FIDCAR sera seul propriétaire des Avis générés par la solution FIDCAR. Les droits cédés à FIDCAR sur les Avis incluent notamment le droit perpétuel, transférable, irrévocable et susceptible de faire l'objet d'une sous-licence au profit de tiers d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement et mettre à disposition les Avis partout dans le monde dans quelque média et quelque support que ce soit, présent ou futur ; et notamment pour le site www.fidcar.com.

Le Consommateur reconnaît et accepte que les Avis publiés ne présentent pas de caractère confidentiel et privé.

5.4. Traitement des données personnelles :

FIDCAR et le Client s'engagent, s'agissant de la collecte, du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

FIDCAR garantit plus particulièrement que les Clients, les Consommateurs et les personnes visitant son site, disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel enregistrées, ainsi que le droit de modifier, corriger, bloquer, supprimer ou s’opposer au traitement de ces données.

FIDCAR veillera à prendre toute mesure utile pour garantir la confidentialité de ces données, préserver leur contenu et éviter leur détournement ou divulgation.

Toute personne se connectant au site internet de FIDCAR est informée que des Données à caractère personnel peuvent être recueillies par FIDCAR, lors de sa navigation sur le site internet www.fidcar.com, notamment par l’intermédiaire de Cookies.

FIDCAR informe expressément les personnes se connectant à son site internet www.fidcar.com qu’elles peuvent désactiver les cookies dans leur navigateur web ou bien les bloquer.

5.6. Données à caractère personnel des Consommateurs :

5.6.1. Nature des informations collectées et diffusées :

La société FIDCAR stockera et conservera la Base de Contacts, les Avis et de manière générale toutes les informations générées par la mise en œuvre de sa Solution FIDCAR et le site www.fidcar.com.

FIDCAR veillera à la stricte confidentialité des données personnelles des Consommateurs collectées.

5.6.2. Finalité de la collecte d'informations :

Les informations sont collectées par la Société FIDCAR pour la mise en œuvre de la solution FIDCAR ; La Société FIDCAR utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de la solution FIDCAR et pour les seuls besoins de celle-ci.

Elles devront rester strictement confidentielles. Sauf en ce qui concerne le prénom et la première lettre du nom des Consommateurs, ou autre information propre à l’Avis. La Société FIDCAR s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exception de ses partenaires (des moteurs de recherche, des annuaires, des comparateurs, market place, guide de prestations, etc).

Le Consommateur a la possibilité de refuser par écrit la diffusion de ces informations à des annuaires, comparateurs, market place ou encore guide.

Elle s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée (prénom et nom complet, lieu d’habitation, numéro de carte bleue, adresse IP, etc…) à moins que celui-ci ne les ait rendues publiques. De manière générale, la Société FIDCAR veillera à préserver l’anonymat des personnes émettant un Avis excepté pour le Client concerné par cet Avis.

Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée maximale de deux ans à compter de leur collecte.

5.7. Consentement au transfert de données à caractère personnel :

Toute personne, notamment Consommateur, est informée que des données à caractère personnel sont collectées par la Société FIDCAR lors de la procédure de dépôt d'Avis dans le cadre de la mise en œuvre de la solution FIDCAR et du site www.fidcar.com.

Elle est également informée par les présentes conditions que les données récoltées, qui ne permettent pas l'identification directe ou indirecte de la personne concernée, ne sont pas soumises à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE). Elles pourront faire l'objet d'une libre utilisation par FIDCAR, notamment à des fins statistiques.

En rédigeant un Avis, son auteur accepte les CGU et manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé par lequel il accepte que des données à caractère personnel le concernant soient utilisées selon les finalités décrites ci-avant pour tous les Avis qu’il déposera pour la solution FIDCAR ou sur le site www.fidcar.com. L’acceptation des présentes conditions générales au moment du dépôt du premier Avis vaut pour tous les Avis ultérieurs émis par le même auteur pour la solution FIDCAR ou sur le site www.fidcar.com, qu’il porte ou non sur la même Prestation ou Point de vente.

5.8. Droits attachés au transfert de données à caractère personnel :

Le consentement au transfert et à l'utilisation de données à caractère personnel emporte la création pour l’intéressé d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit de s'opposer sans frais à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par FIDCAR.

Pour procéder à cette opposition, la personne concernée par ce transfert de données à caractère personnel pourra écrire un courrier à l'adresse postale suivante : FIDCAR, 16 place des Vosges, 75004 Paris ou un courriel à l'adresse suivante : [email protected]

Suivant les mêmes formalités, FIDCAR fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation, question ou demande concernant le transfert de données à caractère personnel.

Lorsqu'une personne exerce son droit d'opposition à recevoir de la prospection, les informations permettant de prendre en compte son droit d'opposition seront conservées trois ans à compter de l'exercice du droit d'opposition. Ces données ne seront en aucun cas utilisées à d'autres fins que la gestion du droit d'opposition.

5.9. Durée de conservation des données à caractère personnel :

En toute hypothèse, et conformément à l'article 5 de la délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de Clients et de prospects (Norme simplifiée n° 48), les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Au terme du délai de conservation de 5 ans fixé tant pour les données personnelles de ses Clients, des Consommateurs ou encore pour celles des tiers visitant son site, FIDCAR pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l'absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou archivées par FIDCAR conformément aux dispositions en vigueur.

6. Propriété intellectuelle :

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du site internet www.fidcar.com comme les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont la propriété exclusive de la société FIDCAR. Tous ces droits sont mis gratuitement à dispositions des utilisateurs du site www.fidcar.com mais uniquement dans le cadre d'une utilisation normale du site conformément aux pratiques et usages relatifs à internet. Chaque utilisateur s'interdit de copier, modifier, reproduire, publier, créer une œuvre dérivée ou d’utiliser les droits de propriété intellectuel décrit ci-dessus de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse et écrite de la Société FIDCAR ; Que cette utilisation soit faite à des fins commerciales ou non. Une utilisation non conforme de ces droits entraînera une violation des droits d'auteur et sera constitutif du délit de contrefaçon. La responsabilité civile comme pénale de l'utilisateur pourra être engagée.

7. Loi applicable et tribunal compétent :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.