Fidcar

Conditions Générales de Vente :

Version 1.1 du 01/02/2017

Préambule :

Toute utilisation de la solution FIDCAR implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société FIDCAR. Un numéro de version et une date de mise à jour sont indiqués conformément à la loi en vigueur.

1. Définitions :

Avis : note, évaluation ou commentaire donné par un Consommateur/Internaute sur la qualité de la prestation effectuée chez un professionnel de l’automobile et sur son point de vente.

Attestation FIDCAR : page Web indexée par Google et/ou autres moteurs de recherche, propre à chaque Client, sur laquelle est affiché l’ensemble des Avis. Cette page est accessible en cliquant sur le Widget ou en cliquant sur l’URL de ladite page web référencée par le moteur de recherche.

Base de Contacts : Ensemble des données personnelles et informations relatives aux Consommateurs, transmises par le Client à FIDCAR, dans le cadre de l’utilisation de la solution.

Clients : Les Clients sont les personnes physiques et morales qui sont abonnés à la solution FIDCAR afin de piloter les Avis sur leurs prestations et leur point de vente.

CGU ou conditions générales d’utilisation : conditions applicables à toute personne émettant un Avis, naviguant sur le site www.fidcar.com ou abonnée à la solution FIDCAR.

Commande : La commande est le moment où le Client s’engage avec FIDCAR, dans le respect des présentes conditions générales de prestations de service (CGP), et valide un abonnement à la solution FIDCAR.

Consommateurs : Toute personne ayant bénéficié d’une prestation auprès d’un Client et donc éligible à l’envoi d’une demande d’Avis sollicité.

Données Personnelles : données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Espace Pro : interface web réservée aux Clients de FIDCAR pour accéder aux différentes fonctionnalités de sa solution (notamment réception des Avis, réponse à leurs Avis, accès à des statistiques, widgets…). Le Client doit se connecter à son compte créé lors de son inscription, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.

Point de vente : entité commerciale qui définit le Client de la solution FIDCAR. Il s’agit d’un site physique avec une adresse postale rattachée à un SIRET. Un point de vente ne peut proposer deux fois la même prestation.

Widget FIDCAR : élément informatique qui apparaît sur le site du Client si ce dernier le souhaite. Il affiche la note de satisfaction globale des Consommateurs constituée par l’ensemble des notes attribuées par ces derniers.

2. Objet de l’accord :

La société FIDCAR est une Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 827 652 678.

Elle est la société exploitante du site www.fidcar.com qui a pour objet de fournir aux professionnels de l’automobile, Clients de sa solution FIDCAR, un outil de gestion des Avis des Consommateurs et d’amélioration de leur SEO.

Les présentes Conditions Générales précisent les modalités de souscription à l’offre proposée par FIDCAR et les détails du partenariat qui engage la société FIDCAR et les Clients de la solution FIDCAR. Elles ont aussi pour objet de définir les conditions relatives à la mise en œuvre de la solution FIDCAR auprès des Clients.

3. Date de souscription et durée de l’accord :

Pour bénéficier des services de FIDCAR, le Client doit s’inscrire via le site www.fidcar.com et renseigner des informations sur son entreprise. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment. Elles doivent être honnêtes et exactes. L’inscription à FIDCAR sous-entend l’adhésion au présentes Conditions Générales. La souscription à l’abonnement FIDCAR prend effet au moment de la validation de la commande. Le paiement est effectué à la date de souscription de la commande sur une base mensuelle ou annuelle selon les dispositions prises par le Client.

La souscription mensuelle se fait pour un engagement d’un mois renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un mois à moins que le Client ne se désinscrive directement depuis son compte, et ce jusqu’au renouvellement effectif de son abonnement ou n’adresse une demande de non-renouvellement par mail à l’adresse [email protected] Tout mois commencé est du.

La souscription annuelle se fait pour un engagement d’un an renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an à moins que le Client n’adresse à FIDCAR par courrier postal à l’adresse 16 place des Vosges – 75004 PARIS ou par mail à l’adresse [email protected] une demande de non-renouvellement dans un délai minimum de 60 jours avant la date d’échéance de l’abonnement.

4. Données Consommateurs et emails :

Les données des consommateurs, notamment l'e-mail de contact, sont fournies par le client. Le client se doit d'obtenir l'accord du consommateur pour utiliser et transmettre son adresse e-mail (optin).

Aucune autre forme de contact que la collecte d’Avis ne sera entreprise par la société FIDCAR avec les Consommateurs, exceptée dans les cas suivants :

5. Logo FIDCAR et Widget :

Durant toute la durée d’abonnement à la solution FIDCAR, le Client a la possibilité (c’est même tout à fait conseillé) de faire apparaître le widget FIDCAR incluant le logo FIDCAR. Ce widget est personnalisable (couleur et taille) selon l’envie du Client dans la limite de ce qui est proposé sur l’Espace pro du Client. Le positionnement, unique ou multiple, de ce(s) widget(s) sur la page est à la discrétion du Client. Le Client reconnaît la propriété du logo/de la marque FIDCAR, et de tout slogan s’y rapportant. De par son inscription le Client a une licence non-exclusive, non-transférable et révocable pour utiliser ces différents éléments. Il n’est pas possible pour le Client de modifier l’aspect du widget fourni par FIDCAR.

6. Frais de souscription et abonnements :

Les tarifs présentés Hors-Taxes sont disponibles sur demande auprès de l’équipe de FIDCAR. A compter du jour de la souscription à l’abonnement FIDCAR tout frais de souscription est dû. Les prélèvements sont soit des prélèvements SEPA pour lesquels le Client donne mandat à la société FIDCAR ou des prélèvements bancaires suite à l’inscription des coordonnées bancaires du Client sur le site www.fidcar.com. Une facture et un reçu de TVA sont automatiquement générés suite au prélèvement.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations de paiement, la société FIDCAR sera en droit de suspendre les services proposés et l’accès à l’Espace Pro.

L’abonnement s’effectue et est comptabilisé au niveau d’un point de vente. Si certains Clients disposent de plusieurs points de vente (Groupe, Plaque, Marque), la solution FIDCAR permet de visualiser une vision consolidée en fonction des droits donnés aux différents utilisateurs.

7. Données à caractère personnel du Client :

Le Client est informé qu’il peut fournir des données à caractère personnel pour procéder à son inscription en tant que membre.

Elles sont destinées à une utilisation interne du service, en vue notamment de valider son inscription. La solution FIDCAR utilise notamment l’adresse E-mail des Clients afin de leur envoyer un E-mail de confirmation de leur inscription, certaines notifications (notes, commentaires…), et afin de répondre à leurs questions. Par ailleurs, la solution FIDCAR utilise leur adresse E-mail pour l'envoi de sa newsletter et/ou pour l´envoi d´offres qui pourraient les intéresser, uniquement s’ils l’ont autorisé. Les Clients peuvent à tout moment mettre fin à ces envois en cliquant sur le lien situé à la fin de chaque E-mail.

8. Offre d’essai gratuite et sans engagement :

Certains Clients peuvent bénéficier d’une offre d’essai gratuite et sans engagement de la solution FIDCAR.

Pour cela le Client doit s’inscrire en ligne sur le site puis inscrire le code promotionnel qu’il aura reçu. Ce code devra être entré dans l’espace correspondant pour activer la solution FIDCAR et tous les autres onglets nécessaires à la collecte d’Avis. Au terme de la période d’essai, la facturation débutera sauf si le Client résilie son abonnement.

9. Mise à disposition de la solution FIDCAR :

La société FIDCAR s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de sa solution FIDCAR et à répondre à toute demande de renseignement du Client.

La société FIDCAR s’engage à assurer la maintenance technique de sa solution FIDCAR et à intervenir dans les délais les plus brefs pour remédier à tout dysfonctionnement signalé par le Client ou constaté par ses équipes.

10. Modération :

La note globale de satisfaction collectée par Point de vente pour un Client est présentée sur une échelle de 1 à 10.

La solution FIDCAR calcule pour le Client le Net Promoter Score de chaque Point de vente à partir de ces notes.

Le Client a la possibilité de fixer le seuil qui lui convient comme étant un seuil d’alerte. Toute note tombant sous ce seuil d’alerte entraîne la notification au Client par mail et sur son Espace Pro qu’un Avis négatif a été donné par un Consommateur.

Chaque Point de vente peut envoyer une unique réponse au Consommateur mécontent et tenter de résoudre l’objet du mécontentement. Cette réponse du Client au Consommateur est rendue publique sur la page qui recense l’ensemble des Avis au bout de trois jours. Ainsi, lorsque le Client a paramétré un système d’alerte pour les Avis négatifs (selon un niveau de note), le message passe d’abord en rétention avant d'être publié. Le Client a trois jours pour répondre avant que ce message soit visible des internautes.

Le Consommateur recevra un mail annonçant qu’une réponse à son Avis a été postée.

La société FIDCAR n’intervient à aucun moment dans la relation commerciale qui peut être entretenue au travers de sa plateforme. Tout litige entre un Point de vente Client et un Consommateur suite à la collecte d’un Avis n’engage que ces deux acteurs.

11. Continuité de la solution :

La société FIDCAR s’engage à assurer la continuité de ses services par tous les moyens. Cependant ces services fonctionnent à partir d’un système technique complexe dont certains paramètres liés aux ressources du réseau Internet peuvent échapper à son contrôle.

Le Client se déclare averti que certaines défaillances et ralentissements peuvent rendre la connexion impossible, que la société FIDCAR ne peut garantir un accès permanent à son site et ne peut être tenu responsable de certaines perturbations techniques.

La société FIDCAR se réserve le droit de suspendre l’accès global à son site et à ses services pour des raisons de sécurité ou de maintenance. En cas de faille de sécurité constatée qui mettrait en danger les listes de contacts Clients notamment, la société FIDCAR s’autorisera à clore son site sans préAvis pour préserver les informations Consommateurs et les informations Client. Dans ce cas de figure, le Client ne pourra formuler aucune réclamation d’aucune sorte, ne pourra pas réclamer d’indemnités et ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité de la société FIDCAR.

La configuration informatique du Client relève de sa seule responsabilité.

12. Processus de collecte et d’identification des Avis :

Chaque Avis recueilli est directement relié à un auteur qui peut être recontacté via son adresse mail.

La solution FIDCAR est avant tout basée sur le principe de la collecte d’Avis post-commande (sollicités) liés à une prestation et à un Point de vente. Les Consommateurs contactés pour rédiger ces Avis proviennent de la Base de Contacts fournie par le Point de vente. Cette base de Contacts pourra être transmise à la solution FIDCAR via une extraction manuelle ou de façon automatique. Elle est de la responsabilité du Client. La fréquence de la transmission de la Base de contacts est choisie par le Point de vente.

FIDCAR s’engage à ne pas sélectionner les Consommateurs en fonction de quelque critère que ce soit.

FIDCAR est un tiers de confiance. Elle garantit une totale transparence à l’égard des Clients et des Consommateurs. Elle s’engage à transmettre et à publier les Avis des Consommateurs tels qu’elle les collecte, à l’exception de toute mention et déclaration à caractère illégal ou illicite.

La société FIDCAR rappelle que les contenus des commentaires sont soumis aux lois et réglementations en vigueur.

Tous propos illicites, qu’ils soient antisémites, sexistes, racistes, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée d’un individu, reproduisant des échanges privés et confidentiels, niant des droits d’auteur, seront censurés dans les plus brefs délais par l’équipe de FIDCAR et signalés aux autorités compétentes.

La modération a pour but de s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et aux Conditions Générales d’Utilisation du site en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu. La société FIDCAR utilise une modération humaine a priori.